Ce texte est un projet de travail. Certaines mentions restent à compléter et l'ensemble doit être validé par un professionnel du droit avant de faire foi. Il ne constitue pas un engagement contractuel en l'état.
Conditions d'utilisation
01Avertissement important
Ce document est un projet de travail destiné à servir de modèle structurel. Il doit être relu et validé par un professionnel du droit qualifié avant toute mise en ligne.
02Définitions
« Service » désigne le back office web RingSync, l'API et l'application mobile permettant de synchroniser les données d'annuaire depuis Microsoft Entra ID ou Google Workspace vers les contacts natifs des appareils des collaborateurs.
« Client » ou « vous » désigne l'organisation souscrivant au Service via un compte administrateur.
« Administrateur » désigne la personne physique autorisée par le Client à gérer le Service en son nom (rôle owner, admin ou member).
« Utilisateur » désigne un collaborateur ou prestataire du Client dont les contacts sur l'appareil sont synchronisés par le Service.
« Siège » désigne un droit d'accès à l'annuaire actif (une ligne directory_grants avec is_active = true) sur un tenant donné. Un même individu présent dans deux tenants occupe deux sièges.
« Période d'essai » désigne la période gratuite de 14 jours débutant à la connexion du premier tenant Microsoft Entra ID.
« Période d'abonnement » désigne la période annuelle débutant à l'issue de la Période d'essai.
03Éligibilité et création de compte
Le Service est destiné exclusivement aux clients professionnels. En vous inscrivant, vous déclarez agir pour le compte d'une personne morale et disposer du pouvoir de l'engager au titre des présentes Conditions.
Le compte Administrateur nécessite une adresse e-mail valide. L'authentification s'effectue via Supabase Auth (e-mail/mot de passe, Google OAuth ou Microsoft OAuth). Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte.
L'application mobile requiert un compte Microsoft valide assigné à un tenant configuré dans le back office. L'authentification s'effectue via Microsoft OAuth ; RingSync ne stocke aucun mot de passe.
04Description du service
RingSync fournit un service de synchronisation unidirectionnelle d'annuaire : il lit les données de contact depuis l'annuaire Microsoft Entra ID du Client (ou Google Workspace selon les versions supportées), proxyfie les données côté serveur et les streame vers les contacts natifs des appareils des collaborateurs inscrits.
Engagement architectural fondamental : RingSync ne stocke pas les données de contact de l'annuaire sur ses serveurs. Les données de contact n'existent que chez le fournisseur d'annuaire et sur les appareils des collaborateurs.
Le Service fonctionne selon un modèle proxy : l'application mobile appelle les API routes RingSync, qui appellent Microsoft Graph (ou l'API Google Directory) à l'aide de credentials applicatifs et retournent les résultats paginés à l'appareil. L'appareil écrit les contacts dans le carnet d'adresses natif.
La synchronisation peut être déclenchée manuellement par l'utilisateur ou planifiée par l'Administrateur (planification disponible sur les plans Pro et Business). Un wipe sélectif des contacts est effectué sur l'appareil lorsqu'un utilisateur est déprovisionné dans l'annuaire.
05Obligations du Client et usage acceptable
Vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires en vertu du droit applicable pour connecter votre annuaire au Service et synchroniser les données de contact des collaborateurs vers les appareils ; (b) votre utilisation du Service est conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD le cas échéant ; (c) vous avez accordé le consentement administrateur Microsoft pour les autorisations applicatives requises (User.Read.All, GroupMember.Read.All, Application.Read.All) en ayant pleinement conscience de leur portée.
Il vous est interdit de : utiliser le Service pour traiter des données sensibles au sens de l'art. 9 RGPD sans base légale spécifique ; tenter de décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse du Service ; utiliser le Service de manière à endommager, surcharger ou compromettre l'infrastructure de RingSync ; partager des identifiants d'administration avec des tiers non autorisés.
Il vous appartient de vous assurer que les collaborateurs dont les données sont synchronisées ont été informés conformément aux articles 13/14 RGPD. Un modèle d'information aux collaborateurs est disponible à /docs.
Vous êtes responsable de l'exactitude des données de votre annuaire. RingSync synchronise ce que l'annuaire expose ; il ne valide ni n'enrichit les données de contact.
06Abonnement, facturation et paiement
Le détail des plans, tarifs et limites de fonctionnalités est présenté à /pricing. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. RingSync se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de {{À VALIDER : durée — 30 jours recommandés}} par écrit.
Période d'essai : un essai gratuit de 14 jours débute à la connexion du premier tenant. Aucun paiement n'est requis pendant l'essai. L'activation d'un abonnement avant la fin de l'essai épingle la première facture à la date de fin de l'essai — aucun prélèvement n'est effectué à l'activation.
Activation de l'abonnement : le Client choisit entre le paiement en libre-service (carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe Checkout) et le paiement par facture (Net 30, Stripe Invoicing). Le mode choisi est applicable pour la période d'abonnement en cours.
Facturation annuelle : la Période d'abonnement est annuelle. La première facture porte sur le nombre de sièges actifs à la fin de la Période d'essai. Les sièges ajoutés en cours de période sont facturés au prorata des mois restants (formule : prix unitaire / 12 × mois restants, comptés à partir du 1er jour du mois suivant l'ajout).
Suppression de sièges : la suppression d'un siège en cours de Période d'abonnement n'ouvre droit à aucun remboursement ni avoir. Le siège peut être réattribué dans la même période sans frais supplémentaires.
Renouvellement : les avis de renouvellement sont émis 30 jours avant la fin de la Période d'abonnement pour le nombre de sièges actifs à cette date.
Suspension pour non-paiement : pour le paiement en libre-service, la politique de relance standard de Stripe s'applique. Pour le paiement par facture, une première relance est envoyée à J+7, une seconde à J+15, et l'accès est suspendu à J+30 après l'émission de la facture. Les données sont conservées 90 jours après la suspension et supprimées définitivement à J+120.
Expiration du trial sans activation : l'accès est suspendu à J+14. Les données sont conservées 30 jours après la suspension et supprimées définitivement à J+44.
Tous les paiements sont traités par Stripe. Les données de cartes bancaires et de comptes bancaires sont détenues exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par RingSync.
07Propriété intellectuelle
RingSync et ses concédants de licence sont propriétaires de l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris tous les logiciels, marques, logos et documentations. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Service.
Vous conservez l'ensemble des droits sur les données d'annuaire que vous mettez à disposition via le Service. Vous accordez à RingSync une licence limitée, non exclusive, pour traiter ces données dans le seul but de fournir le Service tel que décrit aux présentes.
08Disponibilité et SLA
RingSync s'engage à atteindre un objectif de {{À VALIDER : SLA par plan — ex. 99,5 % de disponibilité mensuelle pour Starter, 99,9 % pour Pro et Business}}. Le SLA applicable à votre plan est précisé à /pricing.
Les fenêtres de maintenance planifiées seront annoncées au moins {{À VALIDER : délai}} à l'avance via la page de statut à https://status.ringsync.io.
La disponibilité du Service ne couvre pas les interruptions causées par : (a) une défaillance de Microsoft Entra ID, de Google Workspace ou de tout autre service tiers hors du contrôle de RingSync ; (b) des problèmes liés au réseau ou à l'appareil du Client ; (c) des événements de force majeure.
09Limitation de responsabilité et garanties
Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par le droit applicable, RingSync exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties d'adéquation à un usage particulier.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité totale de RingSync envers vous pour toute réclamation née des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci est limitée au montant le plus élevé entre : (a) le total des sommes versées par vous à RingSync au cours des 12 mois précédant la réclamation ; ou (b) {{À VALIDER : montant plancher — ex. 500 €}}.
En aucun cas RingSync ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, ni de perte de données ou de manque à gagner, même si RingSync a été informé de la possibilité de tels dommages.
Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de RingSync en cas de : fraude ou dol ; décès ou dommages corporels causés par une faute ; ou tout autre cas de responsabilité non susceptible d'être exclu par le droit applicable.
{{À VALIDER : cette clause est soumise au droit des contrats français — vérifier la conformité avec les articles 1231-3 et suivants du Code civil et les dispositions de l'article L. 442-1 du Code de commerce pour les relations B2B}}.
10Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis le back office. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la fraction de période non écoulée.
RingSync peut suspendre ou résilier votre accès avec effet immédiat si : (a) vous manquez substantiellement aux présentes Conditions et ne remédiez pas au manquement dans un délai de {{À VALIDER : durée — 15 jours}} suivant la notification écrite ; (b) vous ne réglez pas les sommes dues ; (c) RingSync y est contraint par la loi.
En cas de résiliation ou de suspension : la synchronisation s'arrête immédiatement ; les données sont conservées pendant le délai de grâce applicable défini à la section Facturation ci-dessus, puis supprimées définitivement.
11Traitement des données
Les obligations respectives des parties en matière de traitement des données sont définies dans le Contrat de traitement des données (DPA) accessible à /legal/dpa. En utilisant le Service, vous acceptez le DPA, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
12Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard aux règles de conflits de lois.
En cas de litige, les parties conviennent de tenter de le résoudre à l'amiable dans un délai de {{À VALIDER : durée — 30 jours}} suivant notification écrite. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de {{À VALIDER : Paris — Tribunal de commerce de Paris ou tribunal judiciaire selon la nature du litige}}.
{{À VALIDER : vérifier la clause attributive de compétence au regard du Règlement Bruxelles I bis si des clients sont situés dans d'autres États membres de l'UE}}.
13Dispositions diverses
Les présentes Conditions, conjointement avec le DPA et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et RingSync concernant le Service.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
RingSync peut céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à une entité successeure dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, moyennant un préavis de {{À VALIDER : durée}} à votre attention.
RingSync peut mettre à jour les présentes Conditions ponctuellement. Les modifications substantielles feront l'objet d'une notification par e-mail avec un préavis d'au moins {{À VALIDER : durée — 30 jours}}. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.